📋 Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service MonHistoire Édu, une plateforme de création d'histoires personnalisées pour les établissements scolaires, éditée par SAS CAZIFAMI.

Article 2 — Le service

MonHistoire Édu permet aux enseignants de générer des histoires personnalisées par intelligence artificielle pour leurs élèves, de la crèche au CM2. Chaque histoire est un récit unique de 30 pages dans lequel l'élève est le héros.

Le service comprend :

• La génération d'histoires personnalisées par IA
• Le téléchargement en PDF de chaque histoire
• L'accès à un tableau de bord enseignant (gestion des classes et élèves)
• L'accès à la bibliothèque d'école (toutes les histoires créées)
• L'envoi optionnel par email aux parents

Article 3 — Inscription et essai gratuit

L'inscription est gratuite et donne accès à 3 histoires offertes, sans engagement ni carte bancaire. L'essai permet de tester l'intégralité des fonctionnalités du service.

Article 4 — Tarification

Les crédits achetés par packs n'expirent pas. L'abonnement est résiliable à tout moment. Les crédits non utilisés de l'abonnement ne sont pas reportés au mois suivant.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. SAS CAZIFAMI n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de ses clients.

Le paiement est dû au moment de l'achat pour les packs de crédits, et mensuellement pour l'abonnement. La TVA applicable est incluse dans les prix affichés.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant de générer une histoire, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits consommés.

Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement sur demande motivée adressée à contact@monhistoire-edu.com.

Article 7 — Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service dans un cadre éducatif légitime
• Ne pas tenter de générer du contenu inapproprié, discriminatoire ou illégal
• Valider le contenu des histoires avant de les partager avec les élèves
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés

Article 8 — Propriété des histoires

Les histoires générées sont des œuvres produites par intelligence artificielle à la demande de l'utilisateur. L'établissement scolaire bénéficie d'un droit d'usage illimité sur les histoires créées via son compte, incluant l'impression, la diffusion au sein de l'établissement et le partage aux familles.

Les histoires sont également référencées dans la bibliothèque publique de Heronity.com, accessible gratuitement à tous.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le contenu des histoires est généré par intelligence artificielle et fait l'objet de filtres de sécurité automatiques. SAS CAZIFAMI ne garantit pas l'absence totale de contenu inadapté et recommande à l'enseignant de relire les histoires avant diffusion.

SAS CAZIFAMI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service, notamment en cas d'interruption technique, de perte de données ou de dysfonctionnement.

Article 10 — Résiliation

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

SAS CAZIFAMI se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, après notification à l'utilisateur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS CAZIFAMI seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Dernière mise à jour : février 2026